Comité de protection des personnes

Procédure saisine CPP

  1. Obtention d'un numéro d'enregistrement (ID-RCB) de la recherche sur le site de l'ANSM (choisir RCB "autres recherches médicales")
  2. Constitution du dossier CPP
  3. Saisine d'un CPP sur le site de la CN RIPH (il faut se créer un compte) : cnriph.sante.gouv.fr.: Attention, pour cette étape, votre dossier doit être prêt à l'envoi et déjà constitué

Constitution dossier CPP RIPH 3

Nos recherches rélèvent généralement de la "catégorie 3" : recherches non interventionnelles qui comportent des actes ou des procédures définis par un arrêté du 12 avril 2018. Dénuées de risques, elles ne modifient pas la prise en charge des participants, et tous les actes pratiqués et produits utilisés le sont de manière habituelle.

Pour les recherches RIPH catégorie 3 ne comportant que des questionnaires et entretiens, votre dossier doit comproter les éléments suivants (article. R1123-20 du CSP) :
  • un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires
  • une déclaration de conformité à une méthodologie de référence CNIL
  • un résumé du protocole défini par arrêté ministériel

Mis à jour le 11 mars 2020