Comité de protection des personnes

Procédure saisine CPP

  1. Obtention d'un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site de l'ANSM (choisir RCB "autres recherches médicales")
  2. Constitution du dossier CPP
  3. Saisine d'un CPP sur le site de la CN RIPH (il faut se créer un compte) : cnriph.sante.gouv.fr.: Attention, pour cette étape, votre dossier doit être prêt à l'envoi et déjà constitué

Constitution dossier CPP


Pour les dossiers RIPH catégorie 3 ne comportant que des questionnaires et entretiens, l'arrêté du 21 décembre 2018 simplifie le dossier :
  • un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires
  • une déclaration de conformité MR003 ou MR004 à la CNIL - contacter chargé d'appui
  • un résumé du protocole défini par arrêté ministériel

Mis à jour le 08 mars 2019