Elaborer un projet de recherche - aspects juridiques

Recherches impliquant la personne humaine et comité éthique


Si vos recherches impliquent la personne humaine (entretiens, questionnaires), un comité éthique doit être saisi. Il peut soit s'agir d'un comité éthique légal, le comité de protection des personnes, soit d'un comité éthique institutionnel, le comité d'éthique de l'UFR SPSE.

QUE CHOISIR ?

Pour les recherches en psychologie, ce n'est pas très clair :

- Soit les recherches en psychologie sont considérées comme des recherches impliquant la personne humaine de catégorie 3 : (entretiens, observations, questionnaires..) ou de catégorie 2 (recherches comportant des risques et contraintes minimes)
Article L. 1121-1 du code dela santé publique

- Soit les recherches en psychologie sont considérées comme des recherches en SHS et donc exclues de la réglementation Jardé en application de l'article R. 1121-1 CSP :
Article R 1121-1 du code de la santé publique : "Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches [...] qui visent [...] à réaliser des expérimentations en sciences humaines et sociales dans le domaine de la santé".


Les CPP étant tous indépendants les uns des autres, il est difficile de dégager des critères précis mais si vos recherches se déroulent en milieu médical, si un médecin est associé à vos recherches, la saisine d'un CPP est souvent imposée.

Protection des données personnelles


Si dans le cadre de votre recherche, des données personnelles (données directement ou indirectement identifiables) sont recueillies, il convient alors depuis le 25 mai 2018 (date d'entrée en viguer du réglement européen sur la protection des données) de tenir un registre de traitement.
Si des données sensibles sont recueillies (données de santé), un PIA (étude d'impact sur la vie privée ou Privacy Impact assessment) doit être réalisé.

Attestation en responsabilité civile


En application du principe selon lequel l'Etat est son propre assureur, l'Univeristé Paris Nanterre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, garantit tous les risques encourus dans le cadre des activités relevant de sa mission.

Les bénéficiaires des garanties sont :

• Les membres de l’Université Paris Nanterre et toutes personnes dûment autorisées participant, à quelque titre que ce soit, aux activités de l’organisme ;
• Les victimes des dommages causés à l’occasion de ces activités par les personnes ci-dessous désignées.

Les garanties sont :

• Responsabilité civile (art. 1384 C. Civ.)
- Dommages matériels causés aux tiers, sans limitation de somme ;
- Dommages corporels causés aux tiers, sans limitation de somme ;

• Dommages de caractère accidentel atteignant les biens et immeubles dont l’Université Paris Nanterre est propriétaire ;

• Frais de recherche et sauvetage des vies humaines ;

• Défense et recours.

Ainsi,
  • Lorsque votre l'activité du chercheur s'effectue en dehors de l'univeristé et selon le contexte, une convention d'accueil ou un ordre de mission doivent être établis pour garantir cette responsablité
  • Ce principe ne vous dispense pas d'une assurance en responsabilité civile personnelle

Conventions de recherche


Pour le montage de vos projets de recherche,  la protection de vos résultats...des modèles de convention ont été établis par le service juridique.

Mis à jour le 07 décembre 2018